Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

GÉNÉRALITÉS

  • Les Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par SOGEZY  ZIVY-D.T.A., Société par Action Simplifiée au capital de 40 000€, inscrite au registre du commerce de Tours sous le N° 433 515 731 (ci-après : « le Vendeur ») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnait an avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

COMMANDES

  • Une commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé réception (AR) de commande ou de son exécution. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur. Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

LIVRAISONS – RISQUES

  • La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande du Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. Le Vendeur ne serait être responsable quant à l’allongement des délais de livraison du fait du retard usine et/ou du transporteur (perte de colis, grève, intempéries…).
  • Les marchandises vendues par le Vendeur sont livrées selon l’incoterm Ex Works. L’Acheteur supporte les risques (perte, vol…) liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination à compter de leur chargement dans les entrepôts du Vendeur.
  • Toute  contestation de l’Acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents (perte, manquant…) devra être faite au plus tard dans les 48h de la réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur et la marchandise sera réputée conforme.
  • Toute demande de livraison partielle entrainement systématiquement une facturation partielle.

PRIX

  • La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable. Ces prix seront, sur demande, communiqués suivant un devis remis à l’Acheteur. L’AR de commande du Vendeur confirmera le tarif en vigueur. Les prix s’entendent en Euros Hors Taxe, forfait port et emballage facturé en sus.
  • Toute commande inférieure à 50€ Hors Taxe, hors forfait port et emballage, sera majorée de la différence en frais de minimum de commande.

PAIEMENT & RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Sauf disposition contraire, toutes les factures doivent être payées au Vendeur figurant sur la facture suivant la date d’échéance indiquée sur celles-ci.
  • Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces intérêts seront dus au premier jour de retard jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due de plein droit par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû et d’être payé avant toute expédition de nouvelles marchandises, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison en cas de non-paiement par l’Acheteur.
  • Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’Acheteur peut entrainer la révision par le Vendeur des conditions de paiement des commandes en cours.
  • Le transfert de propriété des produits commandés au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix et intérêts par ce dernier.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ

  • Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins et de veiller à ce que celles-ci correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaitre parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il appartient à l’Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d’emploi. Les plans et documents du Vendeur étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits.
  • Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité de la commande s’entend par référence à l’AR de commande.
  • Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, réparations, intervention, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur ou d’un tiers, de tout dommage indirect.

FORCE MAJEURE

  • Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si celle-ci est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Sera considéré comme force majeure, tout cataclysme naturel, guerre, attentat, inondation, incendie, grèves tant chez le Vendeur que chez ses fournisseurs, prestataires, réseaux de télécommunication, interdiction d’importer et/ou d’exporter, rupture d’approvisionnement et/ou matières premières. Un cas de force majeure entraine la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

LITIGES

  • Tout différent relatif à toutes opérations visées pas les présentes CGV sera soumis au droit français et à la seule compétence du tribunal de commerce  du Vendeur. L’e-mail valant preuve parfaite comme un écrit original en cas de litige, les parties renoncent à contester et acceptent ce moyen de preuve.